artificier57
Attention: nouveau decret
Décret n° 2009- 1663 du 29 décembre 2009
La mise en oeuvre d'artifices des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier est interdite si elle n'est pas assurée par une personne titulaire du K4 soit d'un agrément délivré par le préfet du département.
L'acquisition et la détention d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier sont interdites.
La mise en oeuvre d'artifices des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier est interdite si elle n'est pas assurée par une personne titulaire du K4 soit d'un agrément délivré par le préfet du département.
L'acquisition et la détention d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier sont interdites.
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